Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 mai 2018

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre la société DANDELION DIGITAL MEDIA LTD (ci-après dénommée « le Responsable du Site ») et le Client (ci-après « vous », « le Client ») dans le cadre des ventes passées sur le site Internet http://www.xpertkonjac.com (ci-après dénommé « le Site ») et celles passées par téléphone.

Le Client peut télécharger en tant que support durable, ou sauvegarder ou imprimer sur support durable, les présentes conditions générales de vente mises à sa disposition.

1. 1 PRESENTATION

La société DANDELION DIGITAL MEDIA LTD est spécialisée dans la commercialisation de compléments alimentaires. Le site permet aux Clients d’effectuer des Commandes de compléments alimentaires.

L’accès et l’utilisation du site internet de la société et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales de vente, du site et de notre Politique de Confidentialité.

1. 2 ACCEPTATION ET MODIFICATION

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre le Responsable du Site et le Client. Le Responsable du Site se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de vente, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions complémentaires. Le Client sera alors informé de toute modification.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Produit : désigne les compléments alimentaires commercialisés par DANDELION DIGITAL MEDIA LTD

Commande : désigne l’achat de Produits par le Client après acceptation des Conditions Générales de Vente

Offre Auto-Livraison : désigne une offre permettant de recevoir un ou plusieurs Produits pendant une période donnée à laquelle le Client peut mettre fin à tout moment

Client : désigne le consommateur qui effectue une Commande

Responsable du site : désigne la Société DANDELION DIGITAL MEDIA LTD

ARTICLE 3 – PRODUITS

DANDELION DIGITAL MEDIA LTD présente au Client les caractéristiques essentielles de leurs Produits et invitent le Client à les lire attentivement. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la Société s’engage à modifier la présentation produit dans les plus brefs délais et à en avertir les Clients ayant passé commande. Il est entendu que les photos des produits sont contractuelles.

Les Produits présentés sur ce site ne sont pas des médicaments. Il s’agit de compléments alimentaires conformément à la définition de la Directive 2002/46/CE.

Déclaration conforme DGCCRF

Conformément à la réglementation, sur chaque produit est indiqué :

• le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le Produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances ;

• la portion journalière de Produit dont la consommation est recommandée ;

• un avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée ;

• une déclaration visant à éviter que les compléments alimentaires ne soient utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié ;

• un avertissement indiquant que les Produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants. Les Produits vendus sur le site www.xpertkonjac.com ne sont vendus ni pour diagnostiquer, ni pour prévenir, ni pour soigner des maladies. Si vous êtes atteint d’une maladie, consultez un médecin. Les femmes enceintes et allaitantes, les enfants de moins de 12 ans ainsi que les personnes sous traitement médical devraient généralement s’abstenir de consommer des suppléments nutritionnels, sauf sur le conseil de leur thérapeute.

Vous devrez consulter les professionnels de santé appropriés pour toute question relative à votre santé, y compris pour ce qui suit :

• Faire tout ajustement de tout médicament ou traitement que vous utilisez actuellement.

• Arrêter tout médicament ou traitement que vous utilisez actuellement.

• Commencer un nouveau médicament ou traitement.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, DANDELION DIGITAL MEDIA LTD en informe le Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la Commande. Le Client dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un Produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la Commande dans les trente jours suivant le paiement de la Commande. Les frais de livraison du nouveau Produit sont supportés par DANDELION DIGITAL MEDIA LTD.

ARTICLE 4 – OFFRE AUTO-LIVRAISON
4.1 DESCRIPTION DE L’OFFRE AUTO-LIVRAISON

L’Offre auto-livraison s’adresse aux Clients souhaitant recevoir les Produits XPERT KONJAC automatiquement selon un rythme d’envoi choisi par le Client (un mois, deux mois, trois mois, quatre mois, cinq mois ou six mois).

Le Client recevra son colis selon le rythme d’envoi choisi et sera débité du montant indiqué sur le site lors de la conclusion du contrat.

4.2 DURÉE

Le Contrat se renouvelle par tacite reconduction à chaque fin de période pour une période égale à la période initiale sauf dénonciation par le Client.

4.3 RESILITATION DE l’OFFRE AUTO-LIVRAISON

À tout moment, le Client peut résilier le Contrat en contactant le service Client par téléphone (du lundi au samedi de 8h00 à 18h00) :

Depuis la France au 01 87 64 26 06 (prix d’un appel local)

Depuis les autres pays au +33 1 87 64 26 06 (consulter votre opérateur)

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix des produits indiqués s’entendent en Euros(€) toutes taxes comprises et tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions en vigueur, hors cas de participation aux frais d’envoi (port, emballage et confection du colis) dont le montant forfaitaire est clairement précisé au Client sur le bon de commande et avant validation de la commande comme un supplément au prix des produits. Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes sous réserve de disponibilité. En cas de rupture de stock prolongée, la Société se réserve le droit de proposer un produit de valeur équivalente ou supérieure pour se substituer au produit épuisé. Le Client pourra décider de modifier sa commande ou de l’annuler pour en obtenir le remboursement.

Les Produits demeurent la propriété de DANDELION DIGITAL MEDIA LTD jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 6 – COMMANDE

Avant de passer Commande, le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

Les Commandes s’effectuent par internet sur le site.

6.1 COMMANDES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa Commande.

La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après accord par le Client que la validation de sa commande entraine une obligation de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Le Responsable du Site décline toute responsabilité en cas de non validation de la Commande, sans recours possible de la part du Client.

Dès que sa Commande est enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de Commande et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction.

Le Responsable du Site se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :

• la carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Lorsque le paiement est accepté par la banque, vous recevez un second message électronique confirmant que votre Commande est bien prise en compte.

En cas de refus du paiement par la banque, votre compte n’est pas débité et nous vous envoyons un message électronique vous demandant de mettre à jour vos coordonnées bancaires. Ceci peut se produire par exemple si votre compte n’est pas suffisamment approvisionné. En attendant de recevoir vos coordonnées de paiement mises à jour, votre Commande est suspendue. Dès que vous aurez mis à jour vos coordonnées de paiement, nous essaierons à nouveau de soumettre votre règlement à votre banque. Une fois que votre paiement aura été validé, vous recevrez un message électronique confirmant que votre Commande est bien prise en compte.

ARTICLE 8 – LIVRAISON
8.1 ADRESSE DE LIVRAISON

La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de Commande.

8.2 DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais indiqués sont indicatifs et correspondent aux délais de traitement de la Commande.

Les délais de livraison sont de 2 à 4 jours pour la France métropolitaine.

Les Commandes passées le vendredi et le week-end sont traitées et expédiées le lundi qui suit.

La livraison est disponible dans uniquement pour la France métropolitaine.

8.3 TARIFS DE LIVRAISON

La livraison est offerte pour les Clients qui choisissent l’Offre Auto-livraison.

Tarifs de livraison en offre standard : 4,90 € pour la France métropolitaine.

8.4 RESERVES

Les réserves sur le Produit livré pour vices apparents doivent être notifiées au Responsable du Site dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de celui-ci. Cette notification doit être effectuée par e-mail à l’adresse suivante : support@xpertkonjac.com

ARTICLE 9 – RETOURS
9.1 DROIT DE RÉTRACTATION

a) Politique de retour : Dans les 14 jours suivant le lendemain de la réception de la commande par le Client, ce dernier dispose d’un droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Les produits devront être renvoyés intacts, complets, dans l’emballage d’origine et par un moyen garantissant leur bon transport et leur sécurité. Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, tels les produits d’hygiène corporelle, les compléments alimentaires, les cosmétiques non hermétiques et les denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, sont exclus par la loi du bénéfice du droit de rétractation (article 121-21-8).

b) Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétraction, le Client est invité à contacter dans les délais notre support client par e-mail : support@xpertkonjac.com ou à télécharger un formulaire de rétractation en ligne ou à rédiger une déclaration similaire dénuée d’ambiguïté avec le numéro de commande, la liste des produits que le Client souhaite retourner afin de déterminer le montant qui lui sera remboursé, et l’envoyer au Service Clients.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. S’il a fait le choix d’envoyer un e-mail, le Client recevra alors un accusé de réception par e-mail lorsque sa demande est en cours de traitement. S’il a fait le choix d’exercer son droit par courrier, la Société conseille qu’il exerce ce droit en recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, soit simultanément à l’envoi de son formulaire (ou de sa déclaration), soit dans les 14 jours suivant sa demande, le Client est invité à renvoyer son Colis à l’adresse suivante pour en obtenir le remboursement :

ASSENDIA BCN_SCAMP XPERT KONJAC
PERPIGNAN PPDC SERVICE S3C
840 AVENUE DE L'INDUSTRIE
66987 PERPIGNAN CEDEX

Le Client garde à sa charge les frais de retour (à l’exception d’un produit défectueux à réception, ou d’une erreur lors de l’envoi du produit qui serait imputable à la Société).

c) Procédure de remboursement : En cas de retour de la totalité d’une commande, la Société remboursera en sus au Client les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé, conformément à la législation. Le retour partiel d’une partie des produits commandés ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux car le montant des frais de livraison est forfaitaire. Dans les deux cas, la Société s’engage à procéder au remboursement intégral du (des) produit(s) retournés dans les 14 jours suivant leur réception physique ou la réception d’une preuve effective de leur envoi par le Client, la date retenue étant la première de ces faits (cachet postal faisant foi). Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Ce remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

ARTICLE 10 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET VICES CACHES
10.1 DEFINITION

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

En cas de livraison d’un Produit non-conforme ou en cas de livraison d’un Produit révélant un vice caché, nous nous engageons soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Sont exclus de garantie les Produits modifiés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Produit ou service.

10.2 MISE EN ŒUVRE

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Lorsque le remplacement du bien est impossible, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

L’application des dispositions a lieu sans aucun frais pour le Client.

ARTICLE 11 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

DANDELION DIGITAL MEDIA LTD, responsable de traitement, accorde une importance capitale au respect de vos données personnelles et se conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.

Nous vous invitons à vous référer intégralement et à lire attentivement notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site http://www.xpertkonjac.com.

Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Utilisateur est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.

Les prospections commerciales par voie électronique que le Responsable du Site serait susceptible d’envoyer au Client répondent aux principes suivants :

• le Client a été informé au moment de sa commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,

• l’objet de la sollicitation fait référence à des produits ou services analogues à ceux déjà achetés par le Client.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service Client est à votre disposition.

L’accès et l’utilisation du site internet de la société et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales de vente, du site et de notre Politique de Confidentialité.

• Téléphone (du lundi au samedi de 8h00 à 18h00) :

• 01 87 64 26 06 (Appel gratuit depuis la France)

• +33 1 87 64 26 06 (depuis les autres pays).

• E-mail : support@xpertkonjac.com

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux lois et règlements régissant la propriété intellectuelle, tous les logos, marques, dessins, modèles, etc. sont la propriété exclusive de la Société ou de ses fournisseurs. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle des Laboratoires au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

ARTICLE 15 – LIENS

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site XPERT KONJAC. Nous dégageons toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Le présent contrat, de langue française, est soumis à la compétence législative et juridictionnelle en vigueur selon les lois du pays du consommateur.

ARTICLE 17 – RESOLUTION AMIABLE ET MÉDIATION

En cas de litige, les Parties devront ensemble trouver en priorité une solution amiable.

A défaut, le Client peut recourir à un médiateur pour toute insatisfaction après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Responsable du Site. Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.